BlackSheeps Judiciaire

Un encadrement juridique approprié

Au-delà du recouvrement, en cas d'échec le seul recours est le recouvrement judiciaire, certes plus long que le recouvrement amiable et plus onéreux ! Cette action n'est pas anodine et est formellement régie par la loi ! Le droit français permet dans le cadre de cette action d'obtenir des titres qui signifiés deviennent après 30 jours exécutoires (sauf opposition du débiteur) et ouvre à un champ d'action plus large, ces possibilités, peuvent conduire dans le cadre de l’exécution à la saisie des biens mobiliers, immobiliers ou saisie attributions sur les comptes bancaires du débiteur par l’huissier ayant signifié le titre devenu exécutoire.

Agir et appréhender une partie des biens du débiteur ne peut se faire que sous certaines conditions et selon des procédures bien établies. A ce moment-là, cette action n'est plus un droit, mais un devoir du gérant si c'est une société, car il en va de sa responsabilité !

» La déontologie BlackSheeps


Procédure

Au cours d'un entretien téléphonique, nous récapitulerons avec vous les options juridiques possibles que vous souhaitez mettre en place. Ensuite nous procédons comme suit :

  • Recherche du titre exécutoire et de la forme d'exécution par des professionnels partenaires et auxiliaires de justice
  • Gestion pour vous de la présentation du titre afin qu'il soit valablement signifié par voie d'huissier.
  • Mise en œuvre et suivi de l'exécution par nos partenaires et collaborateurs
  • Engagement de la procédure de recouvrement contentieux
L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier d'exercer les droits et actions au nom de son débiteur lorsque ce dernier refuse de les exercer.
Cette action est prévue par l'article 116652 du code civil.

Sécurité financière: BlackSheeps Judiciaire s'engage contractuellement à reverser les sommes qu'il encaisse pour son client sur un compte bancaire spécifique, dans un délai maximum d'un mois.

Responsabilité professionnelle: les conséquences financières de nos actions sont couvertes par une ARP (assurance en Responsabilité Professionnelle).